CGU non partenaires

Conditions Générales d’Utilisation, au 10 avril 2017, destinés aux publics
faisant partie d’un établissement scolaire n’ayant pas signé de convention de partenariat
avec l’Association Projets Métiers

 

I Informations générales

Ce site est la propriété de l’Association Projets Métiers.
85 bis rue Falguière
75015 Paris
Directeur de publication du site : Joël Bodin
Ce site a été créé par : acti,
Crédits Photos/ Illustrations : Shutterstock, Getty Images, Nicolas Alberti
Copyright : www.projetsmetiers.fr

Le site www.projetsmetiers.fr  a été optimisé pour une utilisation avec Firefox, Safari, Opéra, Internet Explorer 8 et supérieure ainsi que Chrome, avec une résolution de 1 024 x 768 en milliers de couleurs.
 

II Le site de l’Association Projets Métiers

Le rôle de l’Association Projets Métiers est d’accompagner les enseignants des établissements scolaires dans la mise en place et le déploiement du Parcours Avenir et d’aider les jeunes à construire leur projet professionnel.

Le site de l’Association Projets Métiers propose des contenus dont l’accessibilité varie :

  • Des contenus dont l’accès est libre, sans restriction et sans inscription.
  • Des contenus destinés aux jeunes avec inscription payante.
     

III Accès aux contenus avec inscription payante

Les mineurs sont admis à s'inscrire sur le site de l’Association Projets Métiers, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du titulaire ou des titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales d'Utilisation Non Partenaires. Toute utilisation du Site
par un utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.

L’inscription

L’inscription permet d’accéder par paiement à « LA METHODE PROJETS METIERS ». L’encaissement se fait directement par la société VA Conseils, détentrice de la licence de commercialisation de « LA METHODE PROJETS METIERS » dont le siège est situé au 26ter rue Nicolaï à Paris 75012, le numéro SIREN est 439868175 R.C.S. Paris.
La société VA Conseils a missionné l’Association Projets Métiers pour héberger sur son site
le formulaire d’inscription permettant l’accès à ladite « LA METHODE PROJETS METIERS » et à l’exploiter.

L’inscription payante peut être effectuée par toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut s’inscrire qu’avec l’accord de son représentant légal.

Particulièrement l’attention des  internautes mineurs est attirée sur le fait qu’ils  ne peuvent passer commande du téléchargement payant qu’avec l’autorisation d’un parent ayant l’autorité parentale.

Pour s’inscrire, l’élève, doit remplir un formulaire d’inscription en respectant tous les champs obligatoires, sur le site www.projetsmetiers.fr. L’internaute après avoir cliqué sur le bouton « continuer » prévu dans ladite page « inscription », est orienté vers la plateforme de paiement sécurisée de la société VA Conseils. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

La personne qui s’inscrit, garantit que toutes les informations qu’elle donne dans le formulaire d’inscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’internaute est informé et accepte que les informations saisies à l’inscription vaillent preuve de son identité. Il ne pourra pas modifier les informations transmises lors de son inscription à l’exception de ses identifiants c’est-à-dire son adresse mail et son mot de passe.
Ces changements pourront être effectués, après connexion avec lesdits identifiants sur le site www.projetsmetiers.fr, depuis son espace personnel.

L’inscription a une durée de validé de 12 mois à compter de la validation du paiement.

L’internaute sera informé, par email, 1 mois avant la fin de la date de validité de son inscription,
que celle-ci sera désactivée.

Le jour de la fin de validité de la convention de partenariat, l’inscription sera désactivée à 00h00.

« LA METHODE PROJETS METIERS » est constituée de tests dont les réponses sont apportées par l’internaute.  Lesdites réponses aboutissement à des bilans et des résultats en fonction de la nature des tests proposés. Il est recommandé que le jeune internaute soit aidé par un enseignant ou ses parents pour faire lesdits tests.

Il est rappelé, que dans ses réponses aux tests, l’internaute s’interdit tout propos prohibé contenant notamment des injures ou des provocations à caractèreraciales , xénophobes, religieuses
et ou antisémites

Pour un bon usage, « LA METHODE PROJETS METIERS », il est recommandé de faire les tests une fois par année scolaire.

La société Va Conseils n’est pas responsable de suite donnée par l’internaute aux tests d’orientation auxquels il a accepté volontairement de participer dans le seul but d’avoir un éclairage sur une possible orientation : la responsabilité de Va conseils ne pourra être engagée sur le succès ou l’insuccès du  futur dans le parcours étudiant et ou professionnel de lu jeune internaute ayant choisi d’éclairer son parcours par les réponses qu’il fournit aux questions qui lui sont posées.

Prix de l’inscription

Le coût de l’inscription est de 39 euros TTC (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Toutes les inscriptions quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société VA Conseils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’inscription sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de l’inscription.

La société VA Conseils se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont
elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

Enregistrement de l’inscription

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de la transaction. 

L’inscription par l’internaute vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  
Le fait de poursuivre l’inscription, après avoir rempli tous les champs, implique de payer le prix indiqué.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales pourra
être communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation donnée lors de l’inscription. 

Règlement

Le règlement de commande s'effectue exclusivement par carte bancaire grâce au système sécurisé
mis en place avec la Société Générale. Le compte bancaire du souscripteur sera débité immédiatement.

Le souscripteur est informé que l’inscription ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation
et ce, conformément aux articles L221-2 et L221-28 du Code de la Consommation.

Dès son achat,  l’internaute aura accès, depuis son espace personnel, à la Méthode Projets Métiers
sur le site www.projetsmetiers.fr,

Désinscription

L’internaute peut se désinscrire du site, durant la durée de validité de son inscription, en envoyant un email à l’Association Projets Métiers depuis le formulaire de contact accessible en page d’accueil du site www.projetsmetiers.fr. Toute demande orale ne pourra être prise en considération.

En cas de désinscription durant la validité de l’inscription, aucun remboursement ne sera effectué.
 

IV Droits de propriété intellectuelle et/ou Droits d'auteur et/ou Droits sur les Dessins et Modèles

L’Association Projets Métiers avise les utilisateurs du site www.projetsmetiers.fr que tous éléments dudit site :

  • sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, de  « La METHODE PROJETS METIERS » qui a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI et à l’agence pour la protection des programmes...
  • et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles

Les éléments ainsi protégés sont la propriété de l’Association Projets Métiers ou de tiers ayant autorisé l’Association Projets Métiers à les exploiter, comme la société VA Conseils détentrice de la licence
de commercialisation de « La METHODE PROJETS METIERS».

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de l’Association Projets Métiers, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende.

L’utilisation des fichiers numériques dans l’espace personnel des élèves qui se sont inscrits sur le site www.projetsmetiers.fr est autorisée pour un usage strictement personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commercial et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 

V Informations relatives aux produits

Les contenus et illustrations figurant sur les pages de ce site Internet sont basés sur les caractéristiques techniques en cours au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du site.
Dans le cadre d’une politique d’amélioration constante de ses services, l’Association Projets Métiers peut modifier à tout moment les caractéristiques de ses contenus et de ses illustrations.
En tout état de cause, les informations contenues sur ce site sont des informations à caractère général et n’ont pas valeur contractuelle.

 
VI Protection des données personnelles

La consultation du site www.projetsmetiers.fr est possible sans que l’internaute ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.

L’Association Projets Métiers s'engage à respecter la vie privée et à protéger les informations qui lui sont communiquées. En particulier, les données personnelles collectées sur le site www.projetsmetiers.fr sont destinées à l'usage de l’Association Projets Métiers. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.

Concernant les informations à caractère nominatif qui seraient communiquées par l’internaute, il bénéficie d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. On peut exercer ce droit auprès de :

La collecte de ces informations est nécessaire pour répondre aux demandes d’inscription et adresser, le cas échéant, une lettre d'information électronique.

Si l’internaute est abonné à des services d'information par courrier électronique ("newsletter"), il peut demander à ne plus recevoir ces courriers.

Afin de proposer des services toujours plus adaptés, certaines informations à caractère non personnel, relatives à l’activité des internautes sur ce site, seront automatiquement collectées.
Ces informations sont destinées à l’Association Projets Métiers et pourront également servir de base
à des études et analyses.

Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Seuls les membres de l’Association Projets Métiers ou ceux des agences qui l’assistent pour la gestion de ces opérations ont accès aux données. Ces agences sont tenues de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser
que pour l’opération bien précise pour laquelle elles doivent intervenir.
 

VII Sécurité

L’Association Projets Métiers et ses prestataires prennent toutes les précautions utiles afin de préserver l’intégrité des données, leur confidentialité et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.


VIII Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site www.projetsmetiers.fr ne nécessite pas d’autorisation préalable et écrite de l’Association Projets Métiers. Néanmoins, l’Association Projets Métiers doit en être informée dans un délai maximum de 10 jours après la mise en place du lien.

En tout état de cause, l’Association Projets Métiers n'est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site www.projetsmetiers.fr se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien.

 
IX Droit applicable

Le site Internet www.projetsmetiers.fr et les présentes conditions générales sont soumis au droit français et sont rédigés en français. Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de Paris. L’Association Projets Métiers se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. 
 

X Limitation de responsabilité

L’utilisation du site www.projetsmetiers.fr  est sous la seule et entière responsabilité des internautes
naviguant ou s’inscrivant sur ledit site.

L’Association Projets Métiers ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.

La responsabilité de l’Association Projet Métiers ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service,
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
 

XI Mise à jour

L’Association Projets Métiers se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation Non Partenaires et tous les éléments, produits présentés
sur le site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires lors de chaque connexion.

 
XII Données statistiques de suivi

L’Association Projets Métiers utilise les données de connexion pour ses statistiques de consultation (type de navigateur, nombre de visiteurs, rubriques visitées…), pour l’optimisation de son site en termes de rubriques et de navigation, mais ces informations ne sont pas transmises à des tiers.

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