CGU partenaires

Conditions Générales d’Utilisation, au 10 avril 2017, destinés aux publics
faisant partie d’un établissement scolaire ayant signé une convention de partenariat
avec l’Association Projets Métiers

 

I Informations générales

Ce site est la propriété de l’Association Projets Métiers.
85 bis rue Falguière
75015 Paris
Directeur de publication du site : Joël Bodin
Ce site a été créé par : acti,
Crédits Photos/ Illustrations : Shutterstock, Getty Images, Nicolas Alberti
Copyright : www.projetsmetiers.fr

Le site www.projetsmetiers.fr  a été optimisé pour une utilisation avec Firefox, Safari, Opéra, Internet Explorer 8 et supérieure ainsi que Chrome, avec une résolution de 1 024 x 768 en milliers de couleurs.


II Le site de l’Association Projets Métiers

Le rôle de l’Association Projets Métiers est d’accompagner les enseignants des établissements scolaires dans la mise en place et le déploiement du parcours Avenir et d’aider les jeunes à construire leur projet professionnel.

Le site de l’Association Projets Métiers propose des contenus dont l’accessibilité varie :

  • Des contenus dont l’accès est libre, sans restriction et sans inscription.
  • Des contenus, destinés exclusivement aux enseignants, avec inscription
  • Des contenus destinés exclusivement aux jeunes, avec inscription

III Accès aux contenus destinés exclusivement aux enseignants

Pour y accéder, l’enseignant doit remplir un formulaire d’inscription en respectant tous les champs obligatoires, sur le site www.projetsmetiers.fr.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’enseignant, qui s’inscrit, garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire
d’inscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’enseignant est informé et accepte que les informations saisies à l’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’enseignant l’engagent dès leur validation. L’enseignant ne pourra pas modifier les informations transmises lors de son inscription à l’exception de ses identifiants c’est-à-dire son adresse mail et son mot de passe.
Ces changements pourront être effectués, après connexion avec lesdits identifiants sur le site www.projetsmetiers.fr, depuis son espace personnel.

Après son inscription, l’enseignant aura accès, depuis son espace personnel, aux contenus du site www.projetsmétiers.fr, qui lui sont exclusivement destinés, dès le premier jour de validité de la convention de partenariat signée entre l’établissement scolaire dont il fait partie et l’Association Projets Métiers et ce jusqu’au dernier jour de validité à 23h59. La durée de validité de la convention de partenariat est de 3 ans.

L’Association Projets Métiers ne pourra être tenue responsable, si un enseignant,
faisant partie d’un établissement scolaire ayant signé une convention de partenariat
avec l’Association Projets Métiers, s’inscrit sur le site www.projetsmétiers.fr, en dehors des dates de validité de ladite convention de partenariat, ou si la date de son inscription est proche de la date de fin de validité de ladite convention de partenariat.

L’enseignant sera informé, par email, un mois avant la fin de la date de validité de la convention de partenariat que son inscription sera désactivée.

Le jour de la fin de validité de la convention de partenariat, l’inscription sur le site sera désactivée
à 00h00.

L’Association Projets Métiers ne pourra être tenue responsable, si un enseignant exploite les contenus relatifs à la construction du projet professionnel de ses élèves inscrits sur le site www.projetsmetiers, hors l’exercice de ses fonctions et hors l’usage prévu par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires.

L’élève peut se désinscrire du site, durant la durée de validité de son inscription, en envoyant un email
à l’Association Projets Métiers depuis le formulaire de contact accessible en page d’accueil du site www.projetsmetiers.fr. Toute demande orale ne pourra être prise en considération.

L’Association Projets Métiers se réserve le droit de prévenir le chef d’établissement scolaire dont fait partie l’enseignant, et ayant signé une convention de partenariat avec l’Association Projets Métiers.

Tout enseignant, qui quitte l’établissement scolaire, ayant signé une convention de partenariat avec l’Association Projets Métiers et ce durant la période de validité de la convention de partenariat,
doit en informer l’Association Projets Métiers via le formulaire de contact présent sur la page d’accueil
du site. Si l’enseignant n’a pas informé l’Association Projets Métiers de ce changement de situation
 et continue de se connecter aux contenus du site avec ses identifiants, définis lors de son inscription,
cet acte sera considéré comme frauduleux et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Certains contenus auxquels l’enseignant aura accès, sur le site, peuvent contenir des informations  concernant la construction du projet professionnel de ses élèves, inscrits sur même le site, et faisant partie du même établissement ayant signé une convention de partenariat avec l’Association Projets Métiers. Ces informations doivent être strictement utilisées dans le cadre de la relation enseignant/élève et exclusivement pour préparer l’entretien d’orientation prévu dans le cadre du parcours Avenir de l’Education nationale ou d’autres actes pédagogiques.

Selon la loi n° 83-634, « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite loi Le Pors, du 13 juillet 1983, article 26, « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal ». L’alinéa suivant du même article élargit cette obligation au-delà du seul secret professionnel tel qu’il est pénalement défini : « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».

En cas d’utilisation, par l’enseignant, des contenus relatifs à la construction du projet professionnel de ses élèves inscrits sur le site www.projetsmétiers.fr, hors l’exercice de ses fonctions et hors l’usage prévu par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires, pourra entraîner des poursuites judiciaires par l’élève concerné par cet abus ou par ses représentants légaux si ce dernier n’est pas majeur, et par l’Association Projets Métiers.
 

IV Accès aux contenus destinés exclusivement aux élèves

Les mineurs sont admis à s'inscrire sur le site de l’Association Projets Métiers, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du titulaire (ou des titulaire(s)) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales d'Utilisation Partenaires. Toute utilisation du site par un utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale
sur l'utilisateur mineur concerné.

Pour s’inscrire, l’élève doit remplir un formulaire d’inscription en respectant tous les champs obligatoires, sur le site www.projetsmétiers.fr. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’élève, qui s’inscrit, garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’élève est informé et accepte que les informations saisies à l’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’élève l’engagent dès leur validation. L’élève ne pourra pas modifier les informations transmises lors de son inscription à l’exception de ses identifiants c’est-à-dire son adresse mail et son mot de passe.
Ces changements pourront être effectués, après connexion avec lesdits identifiants sur le site www.projetsmetiers.fr, depuis leur espace personnel.

Après son inscription, l’élève aura accès, depuis son espace personnel, à « LA METHODE PROJETS METIERS », dès le premier jour de validité de la convention de partenariat signée entre l’établissement scolaire dont il fait partie et l’Association Projets Métiers et ce jusqu’au dernier jour de validité à 23h59. La durée de validité de la convention de partenariat est de 3 ans.

L’Association Projets Métiers ne pourra être tenue responsable, si un élève, s’inscrit sur le site en dehors des dates de validité de ladite convention de partenariat, ou si la date de son inscription est proche de la date de fin de validité de ladite convention de partenariat.

L’élève sera informé, par email, un mois avant la fin de la date de validité de la convention de partenariat que son inscription sera désactivée.

Le jour de la fin de validité de la convention de partenariat, l’inscription sera désactivée à 00h00.

L’élève peut se désinscrire du site, durant la durée de validité de la convention de partenariat, en envoyant un email à l’Association Projets Métiers depuis le formulaire de contact accessible en page d’accueil du site www.projetsmetiers.fr. Toute demande orale ne pourra être prise en considération.

Dans le cas où l’élève quitte l’établissement secondaire partenaire,  l’Association Projets Métiers
est en droit de résilier automatiquement son accès à « LA METHODE PROJETS METIERS ». En tout état de cause, l’élève qui a quitté l’établissement partenaire ne dispose plus du droit de l’utiliser par quelque moyen que ce soit.

« LA METHODE PROJETS METIERS » est constituée de 18 tests interactifs dont
les réponses sont apportées par l’élève. Lesdites réponses aboutissement à des bilans et des résultats en fonction de la nature des tests proposés. Il est recommandé que l’élève soit aidé par son professeur principal ou ses parents pour faire lesdits tests.
 

L’Association Projets Métiers n’est pas responsable des suites données par les internautes aux tests d’orientation  constituant « LA METHODE PROJETS METIERS » auxquels
ils ont accepté volontairement de participer dans le seul but d’avoir un éclairage sur une possible orientation : la responsabilité de l’Association Projets Métiers ne pourra être engagée sur le succès ou l’insuccès du  futur dans le parcours étudiant et ou professionnel du jeune internaute ayant choisi d’éclairer son parcours par les réponses qu’il fournit aux questions qui lui sont posées.

Il est rappelé, que dans ses réponses aux tests d’orientation, l’internaute s’interdit tout propos prohibé contenant notamment des injures ou des provocations à caractère  raciales , xénophobes, religieuses  et ou antisémites 

Il est recommandé de faire les tests une fois par année scolaire soit 3 fois au total durant la validité de la convention de partenariat ayant été signée entre l’établissement scolaire dont fait partie l’élève, et l’Association Projets Métiers. A chaque année scolaire, l’élève devra, pour refaire « LA METHODE PROJETS METIERS » se réinscrire sur le site avec de nouveaux identifiants.
 

V Droits de propriété intellectuelle et/ou Droits d'auteur et/ou Droits sur les Dessins et Modèles

L’Association Projets Métiers avise les utilisateurs du site www.projetsmetiers.fr que tous éléments dudit site :

  • sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, de la METHODE PROJETS METIERS qui a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI et à l’agence pour la protection
    des programmes... ;
  • et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles ;

Les éléments ainsi protégés sont la propriété de l’Association Projets Métiers ou de tiers ayant autorisé l’Association Projets Métiers à les exploiter comme la société VA Conseils détentrice de la licence
de commercialisation de la METHODE PROJETS METIERS.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de l’Association Projets Métiers, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende.

L’utilisation des fichiers numériques dans l’espace personnel des élèves qui se sont inscrits sur le site
est autorisée pour un usage strictement personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commercial et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisation des fichiers numériques dans l’espace personnel des enseignants qui se sont inscrits sur le site est autorisée dans le cadre de leurs cours excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commercial et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 

VI Informations relatives aux produits

Les contenus et illustrations figurant sur les pages de ce site Internet sont basés sur les caractéristiques techniques en cours au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du site.
Dans le cadre d’une politique d’amélioration constante de ses services, l’Association Projets Métiers peut modifier à tout moment les caractéristiques de ses contenus et de ses illustrations.
En tout état de cause, les informations contenues sur ce site sont des informations à caractère général et n’ont pas valeur contractuelle.
 
VII Protection des données personnelles

La consultation du site www.projetsmetiers.fr est possible sans que l’internaute à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.

L’Association Projets Métiers s'engage à respecter la vie privée et à protéger les informations qui lui sont communiquées. En particulier, les données personnelles collectées sur le site www.projetsmetiers.fr sont destinées à l'usage de l’Association Projets Métiers. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.

Concernant les informations à caractère nominatif qu’il serait amené à communiquer, l’internaute bénéficie d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il peut exercer ce droit auprès de :

La collecte de ces informations est nécessaire pour répondre aux demandes d’inscription et on peut adresser, le cas échéant, une lettre d'information électronique.

L’internaute abonné à des services d'information par courrier électronique ("newsletter") peut demander à ne plus recevoir ces courriers.

Afin de proposer des services toujours plus adaptés aux internautes, certaines informations
à caractère non personnel, relatives à leur activité sur ce site, seront automatiquement collectées.
Ces informations sont destinées à l’Association Projets Métiers et pourront également servir de base
à des études et analyses.

Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Seuls les membres de l’Association Projets Métiers ou celui des agences qui l’assistent pour la gestion de ces opérations ont accès aux données. Ces agences sont tenues de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser
que pour l’opération bien précise pour laquelle elles doivent intervenir.


VIII Sécurité

L’Association Projets Métiers et ses prestataires prennent toutes les précautions utiles afin de préserver l’intégrité des données, leur confidentialité et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.
 

IX Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site www.projetsmetiers.fr ne nécessite pas d’autorisation préalable et écrite de l’Association Projets Métiers. Néanmoins, l’Association Projets Métiers doit en être informée dans un délai maximum de 10 jours après la mise en place du lien.

En tout état de cause, l’Association Projets Métiers n'est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site www.projetsmetiers.fr se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien.
 

X Droit applicable

Le site Internet www.projetsmetiers.fr et les présentes conditions générales sont soumis au droit français et sont rédigés en français. Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de Paris. L’Association Projets Métiers se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. 
 

XI Limitation de responsabilité

L’utilisation du site www.projetsmetiers.fr  est sous la seule et entière responsabilité des internautes
naviguant ou s’inscrivant sur ledit site.

L’Association Projets Métiers ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.

La responsabilité de l’Association Projet Métiers ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service,
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
 

XII Mise à jour

L’Association Projets Métiers se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires et tous les éléments, produits présentés
sur le site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires lors de chaque connexion.

 
XIII Données statistiques de suivi

L’Association Projets Métiers utilise les données de connexion pour ses statistiques de consultation (type de navigateur, nombre de visiteurs, rubriques visitées…), pour l’optimisation de son site en termes de rubriques et de navigation, mais ces informations ne sont pas transmises à des tiers.

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